Droit des successions : mieux comprendre les enjeux de l'imputation « en assiette » des libéralités | Webikeo
5I-5-05 - B.O.I. N° 209 du 26 DECEMBRE 2005 | bofip-archives.impots.gouv.fr
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Pour rappel, l'imputation d'une libéralité en usufruit se fait "en assiette"
L'imputation en assiette des legs en usufruit - Actu-Juridique
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L'imputation en assiette des legs en usufruit | CORTEY MANDINE AVOCAT
Les libéralités en usufruit s'imputent en assiette
L'atteinte à la réserve doit s'apprécier en imputant le legs en usufruit sur la quotité disponible d'après la règle de l'imputation en assiette
Mathieu A (@Mathieu_inafon) / Twitter
N°37 - 16 septembre 2022 - JCP G - LexisNexis
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